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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE LA SOCIÉTÉ STEGA TISAK d.o.o.

Nous, la société STEGA TISAK d.o.o. (ci-après : la « Société ») prenons très au sérieux la protection de vos données personnelles et respectons à la lettre les dispositions de la Décision (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du conseil de l’Europe en date du 27 avril 2016 sur la protection des individus concernant le traitement des données personnelles et la liberté de circulation desdites données ainsi qu’à l’abrogation de la Directive 95/46/EZ (ci-après : la « Directive » et des autres textes précédemment applicables.

I. DISPOSITIONS FONDAMENTALES : PORTÉE ET OBJECTIFS

La protection des données occupe une place importante dans les activités de la Société qui, dans ses affaires quotidiennes recueille et traite les données personnelles de ses clients, employés, partenaires d’affaires et autres tiers avec lesquels elle collabore (ci-après : les « Tiers »).

La politique de protection des données personnelles (ci-après : la « Politique ») est l’acte fondamental décrivant les propos et objectifs de la collecte, du traitement et de la gestion des données personnelles au sein de la Société, et qui garantit un niveau suffisant de protection des données conformément à la Directive et autres lois en vigueur concernant la protection des données personnelles.

Cette Politique s’applique à tout traitement de données personnelles au sein de la Société hormis dans les cas de traitement de données anonymes ou lorsque les données en question sont de nature à ne subir qu’une simple analyse statistique qui ne permet pas d’identifier un individu particulier.

II. COLLECTE ET TRAITEMENT

Est considérée comme donnée personnelle toute donnée qui confirme ou pourrait confirmer votre identité comme par exemple : nom, prénom, adresse, e-mail, etc.

Selon le type d’utilisation des données, la base juridique de traitement de vos données peut être:

  • Votre accord,
  • Notre intérêt légitime qui peut être:
    • L’amélioration de nos produits et services : plus précisément nos intérêts professionnels qui nous aident à mieux comprendre vos besoins et attentes et de ce fait à améliorer nos services, notre site Internet, nos produits et marques, le tout au service du consommateur,
    • Empêcher les fraudes : vérification de l’intégralité d’un paiement et l’absence de fraude et de détournement de fonds,
    • o Sécurisation de l’outil : garder les outils utilisés (sites Internet) sûrs à utiliser et conformes et garantir leur amélioration continue,
  • L’exécution du contrat: ou plus précisément l’exécution du service que vous avez sollicité,
  • Le cadre juridique exigeant un traitement des données au nom de la Loi.

Afin que la Société soit en mesure de fournir au Tiers/Client, partenaire professionnel un service, il est nécessaire de traiter un ensemble de données minimales indispensables à la bonne exécution de certains services. Dans le cas contraire, soit si le Tiers refuse de transmettre l’ensemble des données requises, la Société ne sera pas en mesure de lui fournir le service requis.

Les informations collectées lors de la transaction peuvent être utilisées pour vous contacter afin que vous terminiez votre commande pas encore achevée, vous envoyer des informations sur la disponibilité de certains produits/services que vous souhaitiez acquérir, suivre et traiter votre commande y compris la livraison des produits à l’adresse indiquée, gérer le paiement de la commande, gérer les contacts avec vous au sujet de votre commande – exécution du contrat : pour assurer le service requis par vous (achat), protection de la transaction contre les fraudes (nous signalons que nous utilisons des solutions fournies par des tiers pour détecter la fraude et garantir l’intégralité du paiement et que ce dernier a bien été effectué par vous ou la personne mandatée par vos soins pour effectuer le paiement), mesurer votre satisfaction, gérer les éventuels litiges relatifs aux achats et à des fins statistiques – intérêt légitime : pour la protection contre les malversations et l’assurance que le paiement a été effectué en entier et sans malversations.

Sur ses sites Internet, la Société offre la possibilité de lui poser des questions et de remplir des enquêtes sur la qualité des services effectués par la Société et, de ce fait, le Tiers ne peut renvoyer un formulaire rempli/une enquête qu’après avoir coché la case prévue à cet effet pour donner son consentement exprès et libre pour la collecte, l’archivage et le traitement des données personnelles et la réalisation d’autres types de traitements ainsi que dans le but d’apporter des réponses aux questions posées soit pour enquête de satisfaction auprès du Tiers/Client, des partenaires professionnels en termes de qualité de service apportée par la Société.

Si vous souhaitez rejoindre l’équipe professionnelle de la Société, nous vous prierons, avant même de nous soumettre votre curriculum vitæ, votre lettre de motivation ou tout autre document similaire, de nous donner votre consentement libre et exprès pour le traitement de vos données personnelles contenues dans les documents en question afin de déterminer les qualifications professionnelles d’un employé potentiel par rapport à un poste publié.

La Société garantit à ses employés la protection de leurs données personnelles, d’autant plus qu’elle est en outre régie par les actes internes de la Société et par le Code du Travail.

La Société procède à une suppression définitive des données personnelles dès que cesse la raison pour laquelle lesdites données ont été collectées.

III. DROITS DES TIERS

Les données personnelles sont la propriété des Tiers et donc bien qu’elles soient indispensables à l’exécution d’un service, tout Tiers peut à tout moment se réserver certains droits concernant le traitement des données personnelles.

Lors de la collecte des données auprès du Tiers, la Société fournira les informations suivantes : identité et contact du responsable du traitement des données, données de contact de l’employé responsable de la protection des données (si pertinent), objectifs du traitement des données pour lequel les données personnelles seront utilisées et personne morale responsable du traitement, intérêts légitimes, destinataires ou catégories de destinataires de données personnelles, intention de transférer les données personnelles vers des pays tiers (le cas échéant), période de conservation des données et critères définissant ladite période, existence éventuelle d’une prise de décision automatique sous-entendant la création de profils, information sur le fait que la remise des données personnelles est légale ou une obligation légale ou une condition à la signature d’un contrat et les conséquences si lesdites données n’étaient pas remises, et enfin l’existence des droits énumérés ci-dessous. Dans le cas où les données ne seraient pas collectées directement auprès du Tiers, outre les données susmentionnées, la provenance des données personnelles doit être mentionnée.

Le Tiers exerce les droits suivants conformément aux conditions prévues par la Directive:

  1. Droit de retirer son accord à n’importe quel moment sans que cela ne nuise à la légalité du traitement reposant sur l’accord donné avant d’être retiré,
  2. Droit à l’accès à ses données personnelles,
  3. Droit de modification de ses données personnelles,
  4. Droit de suppression de ses données personnelles,
  5. Droit de limiter le traitement de ses données;
  6. Droit d’émettre une objection à l’encontre du traitement par la Société et/ou l’Agence pour la Protection des Données Personnelles,
  7. Droit de transfert de ses données personnelles.

IV. DROIT D’INFORMATION

Toutes les informations relatives à vos droits, à la collecte et au traitement de vos données personnelles peuvent être obtenues auprès de notre employé responsable de la protection des données personnelles par e-mail: upit@stega-tisak.hr.

V. COLLECTE ANONYME DE DONNEÉES SUR NOTRE SITE INTERNET

  • Votre navigateur transmet des informations qui sont automatiquement collectées et stockées dans des fichiers journaux sur le serveur de la Société. Il s’agit, par exemple d’informations concernant:
  • le type/la version du navigateur et du système d’exploitation utilisé,
  • l’adresse d’identification URL (site Internet précédemment visité),
  • le nom d’hôte de l’ordinateur d’accès (adresse IP),
  • les heures de requêtes informatiques.

Ce sont des données que la Société ne peut associer à une personne. Ces données ne sont pas fusionnées avec d’autres sources de données et sont supprimées après analyse statistique.

VI. COOKIES

Notre site Internet utilise des cookies en plusieurs endroits. Ils nous aident à adapter nos offres pour les rendre plus acceptables, efficaces et sûres. Les cookies sont de petits fichiers de texte qui sont transférés sur votre ordinateur et que votre navigateur stocke. La plupart des cookies utilisés sont des « cookies de session » qui sont effacés après votre visite. Les cookies n’endommagent pas votre ordinateur et ne contiennent aucun virus.

VII. SÉCURITÉ

La Société prend en permanence toutes les mesures techniques et organisationnelles afin de protéger vos données personnelles. Vos données sont ainsi protégées contre les risques de perte, destruction, modification/falsification, manipulation et accès non autorisé.

La Société n’autorise en aucun cas la collecte, le traitement ou l’utilisation non autorisés de données personnelles. On applique la règle de limitation de l’accès aux données à celles qui sont nécessaires à l’exécution de taches professionnelles précises soit celles nécessaires à atteindre l’objectif pour lequel ces données ont été fournies. Il est strictement interdit aux employés de la Société d’utiliser les données personnelles des Tiers à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées sauf si les Tiers sont informés de ce nouvel objet et s’ils ont, si besoin est, donné leur accord.

Les mécanismes de protection des données personnelles au sein de la Société s’appliquent quelle que soit la forme sous laquelle elles sont conservées : papier ou format électronique.

VIII. VIOLATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Tous les employés de la Société ont l’obligation d’informer la personne responsable de tout incident concernant la protection des données personnelles et dans le cas de violation des données personnelles la Société est tenue de déclarer celle-ci auprès de l’Agence pour la Protection des Données Personnelles dans les 72 heures après avoir été informé de ladite violation si c’est du domaine du possible. De même, en cas de violation des données personnelles fortement susceptible d’entrainer un risque important pour les droits et la liberté des individus, la Société se doit d’en informer les Tiers dans les plus brefs délais.

IX. CONTACT

STEGA TISAK d.o.o.
Heinzelova 60/I
10 000 Zagreb – Croatie
e-mail: upit@stega-tisak.hr
T. : +385 1 6197-633

X. AVIS DE MODIFICATIONS

Toute modification de la Politique de protection des données personnelles de la Société sera publiée sur notre site Internet et en tout autre endroit que nous considèrerons cela nécessaire.